Adoption plénière ou simple

Qu’en est-il des démarches juridiques dans le cas d’une adoption internationale ?

Elles varient selon que l’adoption prononcée à l’étranger est plénière ou simple. L’article 370-5 du code civil dispose que “l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets d’une adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant”. Lorsque l’adoption prononcée à l’étranger est assimilée à une adoption plénière française, trois voies sont possibles : la transcription directe de la décision étrangère sur les registres du service central de l’Etat civil à Nantes, la requête en adoption plénière auprès du tribunal de grande instance local compétent ou (rarement) l’exequatur auprès de ce même tribunal. Lorsque l’adoption à l’étranger est simple, les voies possibles sont la conversion en adoption plénière, la requête en adoption simple ou l’exequatur. Les refus des tribunaux peuvent faire être contestés par un appel, puis par un pourvoi en cassation.

Après exequatur ou décision d’adoption simple, des démarches doivent être accomplies pour l’acquisition par l’enfant de la nationalité française. Il faut souscrire une déclaration de nationalité française (article 21-12 du code civil) auprès du tribunal d’instance compétent dans le département. La nationalité est alors acquise pour l’avenir.

Adoption et scolarité

ecole Le groupe Adoption et Scolarité EFA 54 s’est créé en 2011.

Une première formation sur le thème Adoption et Scolarité en avril 2011 a permis de sensibiliser 22 participants.
Notre objectif : sensibiliser les enseignants et autres professionnels sur ce thème. Sensibiliser les familles adoptives sur les difficultés d’apprentissage de certains enfants adoptés.
Lire la rubrique détaillée sur la Scolarité des Enfants Adoptés sur le site fédéral.

Où puis-je me procurer le guide Adoption et Scolarité ?

Ce guide conçu par notre Fédération, est disponible à chaque manifestation EFA54, lors des permanences d’accueil à Nancy et Lexy.
Ce guide n’a pas la prétention d’aborder toutes les questions liées aux relations entre la famille et l’école, mais souhaite apporter un éclairage sur quelques difficultés d’ordre scolaire rencontrées par des enfants adoptés.

Après des généralités sur l’adoption, suivent quelques suggestions d’adaptation à certaines activités de classe, et un inventaire des maladresses qui pourraient facilement être évitées.

Adoption et santé

Existe-t’il à Nancy un médecin ou pédiatre spécialisé sur la santé des enfants adoptés ?

En effet, deux spécialistes sensibilisés aux spécificités de l’adoption sont à l’écoute des parents adoptifs. Ils seront à même de vous recevoir – dans le cadre d’une “Consultation Spécialisée Adoption” au service de pédopsychiatrie de l’Hôpital d’Enfants du CHU de NANCY – pour vous conseiller avant l’arrivée de l’enfant, effectuer un bilan physique et psychologique à l’arrivée de l’enfant, chercher les facteurs de risques et traiter les pathologies propres à l’adoption.

Consultation d’Orientation et de Conseils en Adoption (COCA) du CHU de Nancy  

Le Dr Anne Borsa-Dorion, pédiatre au service de Médecine Infantile (03 83 15 47 47 ou 03 83 15 47 27 service des urgences où il est possible de laisser un message) et le Dr Festus Body-Lawson, psychiatre d’enfants et d’adolescents au service de pédopsychiatrie de l’Hôpital d’Enfants (03 83 15 45 53 ou 03 83 15 48 50).
Pour des thématiques liées au langage, vous pouvez rencontrer Catherine Courrier, orthophoniste, sensibilisée aux enfants adoptés.

Existe-t-il un lieu pour retrouver toutes les questions liées à la santé des enfants adoptés ?

Oui, le Forum EFA Santé
Sur inscription, pour se renseigner sur les problèmes de santé, l’adoption de grands, fratries, etc.

Adopter

     Qu’est-ce que l’adoption ?

Adopter, c’est faire d’un enfant que l’on n’a pas conçu et mis au monde son fils ou sa fille, sur le plan affectif, social et juridique.

Dans le cas de l’adoption plénière, cet enfant porte le nom de ses parents adoptifs, acquiert automatiquement la nationalité française si ses parents adoptifs sont français et a le même statut et les mêmes droits qu’un enfant qui aurait été conçu et mis au monde par eux, qu’ils auraient reconnu et élevé.

Dans tous les cas (adoption plénière ou adoption simple), les liens entre les parents et leurs enfants adoptifs sont les mêmes que les liens qui existent entre tout parent et son enfant: des liens d’amour, d’espoir, de complicité, de soutien et d’éducation.

La seule différence concerne le moment et la manière dont ce lien s’est tissé: après une histoire antérieure, plus ou moins longue, vécue sans ses parents adoptifs pour l’enfant, après une attente souvent plus longue qu’une grossesse pour les parents, et par le fait de leur volonté active.

EFA l’affirme: la filiation adoptive est une filiation totale. Elle engage les parents à vie et au-delà et fait entrer les enfants dans une lignée.

Nous vous invitons à consulter le dossier réalisé par la Fédération EFA sur son site

Quelle est la procédure pour obtenir un agrément ?

L’adoption en France, que ce soit d’un enfant français ou étranger, nécessite l’obtention d’un agrément délivré par le Conseil Départemental. Cette procédure se réalise dans le département de résidence et aboutit normalement dans un délai maximal de 9 mois.
La première formalité “administrative” est donc, pour les résidents de Meurthe-et-Moselle, de prendre contact avec le Service Adoption de leur Conseil Départemental :
Mission de Protection de l’Enfance – Service Adoption
48 rue du sergent Blandan – C.O. N°19 – 54035 NANCY cedex

Tél. : 03 83 94 51 04

Pour les Meusiens, Conseil Départemental de Meuse.

Ce premier pas réalisé, vous serez invités à une réunion d’information au Conseil Départemental, à l’issue de laquelle un dossier vous sera remis. Ce n’est qu’au retour de celui-ci que votre demande d’agrément sera prise en compte et que démarrera le délai de 9 mois. L’agrément obtenu, beaucoup reste encore à faire…

Ces premières informations dans l’attente peut-être de rencontrer EFA ?

Puis-je déposer une demande d’agrément avec mon conjoint AVANT d’être mariés ?

Effectivement il vous est possible d’entamer une procédure d’agrément avec votre conjoint alors que votre mariage est prévu plus tard, pourvu que vous soyez mariés lors du passage de votre dossier en commission d’agrément afin que l’agrément soit délivré au nom de votre couple.

Pour information, la procédure d’agrément a une durée de 9 mois à compter de la date de remise du formulaire(1) de demande d’agrément au Service Adoption du Conseil Départemental de la Meurthe-et-Moselle.

(1) formulaire remis aux postulants lors des réunions d’informations organisées par le Service Adoption